Conditions générales de vente

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes C.G.V, sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, …que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.
A défaut de disposition particulière, conclue avec le client, les ventes seront soumises aux présentes CG.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite prévaloir contre ces C.G.V.

2 – PRISE DE COMMANDE

Les commandes adressées par les clients constituent des offres. Elles doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment, spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise.
Le contrat de vente ne devient parfait qu’après notre acceptation de la commande dans les 8 jours. Toutefois l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’absence de confirmation pour renoncer ou modifier sa commande sans notre accord exprès.
Toutes demandes de modification par rapport à la commande initiale ne nous lieront qu’après que nous les ayons expressément acceptées par écrit sous forme d’un nouvel accusé de réception.
L’acheteur est lié par les chiffres et termes de nos confirmations s’il n’a pas fait connaître ses observations éventuelles dans les 8 jours suivant leur envoi.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et sa cession est laissée à notre seule appréciation, le cessionnaire de celle-ci ne pouvant s’opposer à notre décision quelle qu’elle soit.
Devis
Les devis sont établis en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et selon les conditions économiques du moment.
Le délai d’option durant lequel nous restons engagés par notre offre est de 30 jours à dater de son établissement. Passé ce délai toute reprise du devis doit faire l’objet d’une confirmation.
Nous nous réservons la propriété de ces devis qui ne peuvent être communiqués à des tiers, sous quelle que forme que ce soit, sans accord écrit au préalable.

3 – ANNULATION

L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée: il s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande.

4 – TARlFS

4.1 Pour les produits standards, les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes, Ces documenta n’ont pas de caractère contractuel.
Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de toute autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre.
4.2 Les prix donnés s’entendent hors toutes taxes.

5 – LIVRAISON

Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite franco. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception en France et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre nous sera adressés.
A noter que la mention “sous réserve de déballage”, ne vaut pas réclamation.

5.1 Transfert des risques :
Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur
Pour les produits que nous nous sommes chargés d’expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos établissements sur le transport de notre choix pour le compte de l’acheteur.
Pour la marchandise expédiée hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.
Pour la marchandise à enlever de nos établissements par l’acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans nos dépôts.
Le principe de la livraison dans nos établissements ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transports totaux ou partiels.
5.2 Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation.
5.3 Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à compter de la plus tardive de ces dates : celle de l’accusé de réception de commande, celle où nous sont parvenus les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de la modification d’un ordre en cours d’exécution.
Pour les produits non standards fabriqués et adaptés aux besoins d’un acheteur, le délai de livraison sera au minimum d’un mois, sauf disposition particulière de notre part.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement de notre part de quelconques pénalités.
5.4 En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, l’acheteur doit conserver les produits livrés conformes à la commande, et les délais de paiement, pour ces derniers, demeurent inchangés.

6 – RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré du produit commandé devra, pour être valable, nous parvenir par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la date d’arrivée des produits.
L’acheteur devra être à même de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, et devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

Aucune réclamation et ou retour ne seront acceptés :
– en cas d’erreur d’utilisation des produits
– en cas de non-respect d’éventuelles préconisations d’utilisation.

7 – GARANTIES

Les renseignements que nous sommes susceptibles de donner, soit directement, soit par catalogues: photographies ou autres, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas entraîner notre responsabilité notamment pour le choix des produits, leur utilisation ou les résultats obtenus.
Nous nous engageons à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution des produits vendus dans les limites ci- après:
7.1 Défectuosités ouvrant droit à garantie
La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit si le produit ne répond pas aux objectifs qu’il s’est fixé.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements qui résulteraient de l’usure normale des produits, de mauvaises conditions de stockage, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse.
Notre garantie n’intervient qu’en cas de non respect du cahier des charges établi par le client, ou des spécifications techniques figurant dans nos réponses (celles-ci l’emportant sur le cahier des charges). Tout point non mentionné par écrit dans le cahier des charges ou la commande n’est pas garanti.

7.2 Durée et point de départ de garantie
La garantie est d’une durée maximale de douze mois à compter du jour de livraison au sens de l’article 5 ci-dessus. Toutefois, compte tenu de la nature des pièces d’usure que nous produisons, nous nous réservons la possibilité de réduire cette durée.
Quand l’acheteur fournit un plan ou des instructions d’exécution, sans autres précisions, nous sommes dégagés de toute responsabilité dès lors que notre fabrication répond aux dites instructions ou plans, et ne garantissons aucune défectuosité pouvant surgir par la suite, du fait de la destination du produit (choix des matières, résistance,…) ou de ses modalités d’utilisation.
Les produits de remplacement et les produits refaits sont garantis dans les mêmes termes et conditions que les produits d’origine.
7.3 Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers le remplacement ou la réparation des produits.
7.4 Modalités d’exercice de la garantie
Les produits défectueux sont remplacés après que le client nous les ait retournés.
7.5 Dommages-intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies, soit au seul remplacement des produits défectueux et U est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation complémentaire y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, détérioration de matériel autre que celui que nous avons fourni.

8 – RETOUR

Aucun produit ne pourra nous être retourné sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport seront à la charge du client, sauf accord particulier.
Après accord sur le retour, nous ne pourrons établir un avoir que si les produits nous parviennent sans avoir été utilisés en production ou détériorés et après vérification et acceptation par nous-mêmes. Aucun retour ne sera accepté pour les produits spécifiques qui ne sont pas susceptibles d’être revendus.

9 – PAIEMENT

9.1 Toutes les factures sont payables à notre siège, net, sans escompte, à 30 jours fin de mois.
Les traites, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à. ce lieu de paiement.
Nous nous réservons le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise.
Le risque financier présenté par un acheteur peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales que nous jugerons insuffisantes. Nous pourrons exiger des garanties telles que la garantie de l’Administrateur judiciaire ou/et des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des produits, à la livraison,…).
9.2 Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

9.3 Si une facture venue à l’échéance n’est pas réglée, même partiellement, nous exigerons:
• Une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée selon les modalités suivantes : une fraction de 1/12 de ce taux sera appliquée, par mois de retard, à l’intégralité des sommes restant dues.
Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable, et fera l’objet d’une facture émise le 30 de chaque mois jusqu’au paiement de la créance, la première facture étant émise le 30 du mois suivant celui à la date duquel le règlement aurait normalement dû intervenir.
Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.
Les frais de justice et honoraires seront à la charge de l’acheteur.
• Le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
• Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
• Les frais de recouvrement que nous serons amenés à exposer.
Enfin, les règlements précédents de l’acheteur, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus.
9.4 Nous nous réservons le droit d’invoquer vis-à-vis des acheteurs la compensation particulière ou totale de nos propres dettes et le montant de nos factures, et ce quel que soit le montant de nos engagements.

10- CLAUSE DE RÉSERVE

Le transfert de propriété à l’acheteur des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, Intérêts et accessoires à l’échéance convenue.
– En cas de paiement par chèque, ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article 5.1.
– En cas de non-paiement à l’échéance prévue, nous pourrons exiger la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur, Ha vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution. L’acheteur s’engage à ce titre à ce que les produits livrés soient Identifiables. Les produits en stock sont censés être les produits impayés.
– La restitution à notre société des produits revendiqués Impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des produits concernés.
L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous autres préjudices dont nous pourrions justifier.
– Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acheteur.

11 – CONFIDENTIALITÉ DROITS ET PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

L’acheteur s’interdit de communiquer aux tiers es plans, études, notices, échantillons, ou tout autre document remis à l’occasion de l’achat effectué auprès de notre Société.
A l’exception de ceux fournis par le client, nos dessins et modèles demeureront notre propriété.

12 – ÉVÈNEMENTS NOUS DÉCHARGEANT DU RESPECT DE NOS OBLIGATIONS

Nous sommes dégagés de plein droit, de tout engagement, notamment en ce qui concerne les délais
de livraison
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
dans le cas où les fournitures ou les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
– en cas de force majeure ou d’évènements suivants, intervenant chez nous ou nos sous-traitants tels que : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine ou de fabrication, rebut de produits importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant notamment un chômage total ou partiel dans notre société, de nos fournisseurs ou sous-traitants ou rendant impossible ou ruineuses nos productions.

13 – JURIDICTION DROIT APPLICABLE

Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules seront compétentes les juridictions de notre siège, le droit français étant seul applicable.
Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.