Bedingungen

ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Toute commande d’un produit et/ou d’une prestation à la société DAVID emporte adhésion et acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les conditions générales de vente de la société DAVID prévalent sur les conditions générales de l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite de la Société DAVID. Sauf conditions particulières contraires convenues par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service de la société DAVID avec l’acheteur et ce quels que soient sa nationalité, son lieu d’implantation ou le lieu de livraison. Notamment, les matériels sont exportés selon les incoterms et les modalités définis dans l’accusé de réception de commande. Les présentes conditions générales de vente sont également consultables sur notre site internet : www.david-rol.com

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS – CAHIER DES CHARGES :

Les informations sur les produits DAVID, et notamment celles relatives aux charges unitaires maximales admissibles, portées à la connaissance de l’acheteur sur les documents commerciaux, catalogues, site Internet et tout autre support diffusés par la société DAVID ne sont données qu’à titre indicatif. Ces informations, plans et autres calculs figurant sur ces documents n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent pas la société DAVID. Seules les informations et recommandations figurant dans un cahier des charges établi conjointement avec l’acheteur, en fonction des informations et des besoins exprimés par ce dernier, ont valeur contractuelle et engagent la société DAVID. Si les produits et matériels commandés doivent s’intégrer dans une installation obéissant à une norme spécifique, il appartient à l’acheteur d’en informer la société DAVID.

ARTICLE 3 – OFFRES COMMERCIALES :

Sauf mention contraire, les offres de DAVID ne sont valables que pendant 15 jours à compter de leur émission par la société DAVID. A défaut d’acceptation par l’acheteur dans ce délai, l’offre commerciale sera caduque sauf dérogation expresse ou écrite de la société DAVID.

ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT :

Les commandes de l’acheteur ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation de celles-ci par la société DAVID par accusé de réception de commande. La société DAVID pourra, dans cet accusé de réception de commande, fixer les conditions particulières de la commande et notamment celles relatives au règlement et aux délais. En cas de désaccord, les mentions figurant dans l’accusé de réception de la commande priment sur les mentions de la commande. Lors de l’accusé de réception de la commande, DAVID se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte étant précisé que dans cette hypothèse le contrat ne sera formé et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’au moment de l’encaissement de l’acompte par DAVID. Tout accusé de réception de commande non contesté dans le délai de 72 heures ouvrables est réputé accepter dans toutes ses dispositions. Toute commande confirmée est irrévocable et définitive. Elle ne pourra être modifiée sauf accord, DAVID se réservant dans ce cas la possibilité de facturer un supplément de prix dont l’acheteur sera avisé. Elle ne pourra non plus être annulée partiellement ou totalement, sauf accord de la société DAVID. En cas d’annulation de la commande acceptée par la société DAVID, l’acheteur sera tenu de régler à DAVID le prix de tous les approvisionnements achetés spécialement, ou déjà mis en œuvre en vue de l’exécution de la commande. En cas d’acceptation par DAVID d’une annulation de commande, toutes les sommes versées par l’acheteur à DAVID resteront acquises à cette dernière. Par ailleurs, DAVID se réserve la possibilité d’annuler, suspendre ou de ne pas traiter les commandes d’un acheteur débiteur de DAVID, n’ayant pas honoré à l’échéance une précédente facture de DAVID et/ou ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations envers DAVID.

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON – MISE A DISPOSITION :

5.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils s’entendent au départ des ateliers de la société DAVID. Sauf disposition contraire figurant en toutes lettres sur l’accusé de réception de commande, tout dépassement de délai ne peut donner lieu à retenues ou annulation de commandes, ni à des dommages et intérêts. La société DAVID se réserve toutefois, sans que sa responsabilité puisse être engagée, la possibilité de ne pas livrer la commande ou d’en différer la livraison lorsque l’acheteur aura manqué à l’une quelconque de ses obligations envers elle.

5.2 Dans l’hypothèse où le client venait à différer la date de livraison de sa commande par rapport à la date contractuellement prévue, DAVID se réserve le droit de lui facturer des frais déstockage. A défaut de réclamation faite officiellement dans les huit jours, l’acheteur sera censé accepté la quantité et la qualité livrées.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE :

Tous les engagements de DAVID sont suspendus en cas de force majeure et ne saurait engager sa responsabilité. Constitue notamment, selon les parties, un cas de force majeure : incendie, inondations, émeutes, attentat, avarie de matériel, guerre, épidémie, pandémie, grève (totale ou partielle), lock-out dans les usines de la société DAVID ou chez ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs. Dans un tel cas, les délais de livraison seront prorogés d’un mois. Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES – FRAIS DE REPRESENTATION :

7.1 Le transport est effectué au lieu et dans les conditions convenues et mentionnées sur l’accusé de réception. A défaut de précision, les produits sont livrés selon l’INCOTERM EXW. Le transport est effectué sous la responsabilité de l’acheteur et le transfert des risques s’opère dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la Sté DAVID par le transporteur.

7.2 Dans l’hypothèse où la Sté DAVID ferait son affaire du transport, le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur par le transporteur. En toute hypothèse, il appartient à l’acheteur de s’assurer pour les risques liés au transport ou au déchargement, et en cas de retard, d’avaries ou de perte pendant le transport, de faire toute réserve et d’exercer tout recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès du transporteur responsable.

7.3 Sauf précision contraire de l’acheteur, les locaux de ce dernier sont considérés ouverts du lundi au vendredi, sauf jours fériés, tous les mois de l’année. L’acheteur s’engage à communiquer à DAVID ses dates de fermeture et de congés annuels. A défaut, dans l’hypothèse où la livraison des produits serait rendue impossible par la fermeture des locaux du client, les frais de représentation feront l’objet d’une facture supplémentaire.

ARTICLE      8     –      GARANTIE CONVENTIONNELLE DES PRODUITS LIVRES :

Sauf convention particulière, les produits livrés par la Sté DAVID, qui sont des pièces d’usure, sont garantis pendant un délai de UN AN à compter de la livraison. Les produits déclarés non-conformes ou défectueux par l’acheteur devront être retournés à ses frais par ce dernier dans les locaux de la Sté DAVID. Si les produits défectueux ne sont pas retournés par l’acquéreur, les produits et pièces de remplacement seront alors facturés par la Sté DAVID. Au titre de la garantie et si les pièces retournées ont été reconnues défectueuses par ses services techniques, la Sté DAVID s’engage à remplacer les pièces livrées au lieu de la livraison mentionné dans l’accusé de réception de la commande. Si les produits, objet de la demande de garantie, après avoir été retournés à la Sté DAVID, ne sont pas jugés non conformes ou défectueux ou n’entrent pas dans la garantie conventionnelle, ils seront facturés à l’acheteur. La Sté DAVID ne saurait être tenue pour responsable des défauts du matériel dus à son usure normale, à son montage incorrect, à une utilisation non conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretien et/ou de surveillance. La Sté DAVID décline également toute responsabilité en cas de modification du matériel par l’acheteur, non validé par écrit par la Sté DAVID, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la Sté DAVID sur le matériel. De même, la Sté DAVID ne saurait être tenue pour responsable des vices provenant de la conception des produits lorsqu’elle aura été effectuée selon les plans et études de l’acheteur. Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par l’acheteur. En cas de demande d’intervention de l’acheteur au titre de la garantie, si cette garantie est acquise, la garantie sur les produits remplacés sera prolongée du délai qui se sera écoulé entre la demande de prise en charge au titre de la garantie et la date de remplacement.

ARTICLE     9     – RECLAMATION  – REPARATION   PAR L’ACHETEUR :

9.1 En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par rapport à l’accusé de réception de commande de la Sté DAVID ou du cahier des charges convenu entre les parties, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur est tenu, à peine de forclusion, de les signaler à la Sté DAVID par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception. Ce délai passé, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre la Sté DAVID relativement aux produits et/ou aux prestations fournies.

9.2 En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance de l’avarie, du manquant, du vice ou de la non-conformité constatée. L’acheteur devra retourner les produits livrés ou en cas d’impossibilité les tenir à la disposition de la Sté DAVID prenant toutes mesures utiles pour les conserver dans l’état dans lequel il les a reçus. En cas de manquant constaté, la Sté DAVID s’engage à fournir à l’acheteur les pièces complémentaires. Il est précisé que toute non-conformité ou vice apparent lié aux erreurs et lacunes du cahier des charges incombe exclusivement à l’acheteur.

9.3 L’acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer l’avarie, le vice ou la non-conformité constatée sans l’accord de DAVID. En cas d’accord par DAVID sur cette réparation et sur le temps estimatif de cette réparation, DAVID s’engage à payer le coût de celle-ci sur la base d’un coût horaire égal à deux fois le SMIC brut.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE :

En cas de vice apparent, de non-conformité ou de vice caché imputable à la société DAVID, celle-ci s’engage, à son choix :

  • soit à remplacer les pièces livrées au lieu de livraison mentionné dans l’offre ou l’accusé réception de commande.
  • soit à les rembourser à l’acheteur.

Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’acheteur en raison des manquants, vices apparents ou non-conformité, quelle qu’en soit la nature (corporels, incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects).

ARTICLE 11 – FACTURATION – PRIX :

Les factures pourront être adressées par la société DAVID en format papier ou transmises par voie électronique. Toute facture non contestée dans un délai de sept jours à compter de sa réception est réputée acceptée sans réserve, tant dans son quantum, que dans ses modalités de paiement. Les prix facturés sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur. Sauf disposition contraire, les frais de transport et les taxes de dédouanement sont à la charge de l’acheteur. Sauf indication contraire, les frais d’emballage terrestre sont compris dans les prix et les frais d’emballage Maritime ou aérien feront l’objet d’une majoration distincte.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les conditions de paiement font l’objet d’un accord entre DAVID et l’acheteur. Les factures sont payables à DAVID – 2, rue Emile Deschanel – 42000 SAINT-ETIENNE (France). Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables à 30 jours fin de mois le 10, sauf stipulation contraire définie dans l’accusé de réception. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée à DAVID 30 jours avant la date d’échéance. Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. La Sté DAVID n’accepte pas les escomptes. DAVID se réserve la possibilité de réclamer à l’acheteur un acompte ou un paiement comptant avant l’exécution de la commande ou avant expédition, si l’acheteur restait devoir une dette échue à DAVID ou présenterait des risques d’insolvabilité (par exemple en cas de garantie insuffisante donnée par l’assurance-crédit de DAVID). Ceci indépendamment des conditions de règlement spécifiées dans l’accusé de réception de commande. En outre, l’acheteur ne peut suspendre ses paiements ou opérer une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de

DAVID.

ARTICLE 13 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – COMPENSATION :

Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure préalable, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non honorée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Décret 20121115 du 02/10/2012). Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de DAVID étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité. Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de DAVID sans préjudice de toutes autres voies d’action. De même, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera la perte irrévocable de la garantie conventionnelle sur les produits livrés. Par ailleurs, il s’opèrera une compensation de plein droit entre les sommes dues à DAVID et les sommes dues par l’acquéreur, même en l’absence de connexité des deux créances, sous réserves qu’elles soient chacune certaines, liquides et exigibles.

ARTICLE 14 – RESERVE DE PROPRIETE :

DAVID conserve la propriété des produits et matériels vendus et fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et tous accessoires. Au sens de la présente clause, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par DAVID et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur livraison. Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées. Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de DAVID serait immédiatement et automatiquement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client. En cas de revendication pour non-paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à DAVID à titre de clause pénale. DAVID est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous réserve de propriété appartiennent à DAVID, et à informer immédiatement DAVID de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 15 – LANGUE APPLICABLE :

La langue applicable dans les relations entre la société DAVID et l’acheteur est le français. Si pour une raison quelconque, les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel, catalogue, fiche technique… et plus généralement tout document émanant de la société DAVID étaient traduites dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de doute.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE :

Tous les litiges pourraient survenir entre la société DAVID et l’acheteur seront soumis au Droit Français. En cas de vente internationale de marchandises, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est inapplicable.

ARTICLE 17 – NULLITE :

La nullité de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente de la société DAVID n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tous les litiges entre DAVID et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE (Loire – France), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeur.